Tarifs

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

Arrêté du 28 février 2020

La règlementation du tarifs des notaires

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :

par le décret du 16 mai 2006
par le décret du 21 mars 2007 ;
par le décret du 17 février 2011
et enfin par le décret du 26 février 2016, par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé « Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées »).

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires )

La nouvelle règlementation

Le décret du 26 février 2016 a abrogé le décret du 8 mars 1978 (article 10 3°) et pris certaines
dispositions transitoires reprises par l’arrêté du même jour dans son article 3
L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des notaires en insérant les nouvelles
dispositions dans les articles du Code de commerce qu’il a créés.
L’arrêté du 28 octobre 2016 procède à plusieurs corrections d’erreurs matérielles de l’arrêté
du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complète la liste des émoluments
perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du
droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions transitoires : Les prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la
réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou
d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours ,
restent soumises à l’ancien tarif.
L’ Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires.

Arrêté du 26 février 2016

Arrêté du 28 février 2024

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Il convient de distinguer les actes tarifés pour lequel le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Actes tarifés

Les actes et prestations faisant l’objet d’une tarification prévue au Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et à l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des notaires sont affichés en salle d’attente à la disposition de notre clientèle et consultables dans un classeur.

Les actes ne faisant pas l’objet d’une tarification dans les textes nommées ci-dessus, la rémunération du notaire sera libre et établie par une convention d’honoraires d’un commun accord avec le client. Ces actes concernent généralement : le conseil, le droit de l’entreprise, les ventes de fonds de commerce, l’expertise.